Contrat financier avec l’État : Vénissieux signe sous la contrainte

Ne pas signer et s’exposer à de lourdes sanctions financières ou signer pour s’assurer un budget en quasi-stagnation. Entre deux maux, Vénissieux a choisi le moindre, en approuvant la contractualisation proposée par l’État.

C’est la définition même d’un dilemme : être mis en demeure de choisir entre deux propositions insatisfaisantes. Sauf qu’en l’espèce l’une est bien pire que l’autre. Le genre d’offre que l’on ne peut pas refuser.

Les élus locaux étaient appelés à se prononcer, lundi soir, sur la contractualisation financière voulue par l’État. Vénissieux fait en effet partie des 322 collectivités qui ont un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros. À ce titre, la Ville devra respecter sur la période 2018-2020 un objectif d’évolution de ses dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise ! Le contrat proposé (imposé ?) par l’État est le suivant : en cas de signature les collectivités peuvent obtenir un léger assouplissement tout en restant sous la menace de sanctions si les objectifs ne sont pas tenus ; dans le cas contraire aucune « rallonge » n’est consentie et les sanctions sont encore plus lourdes.

Principe de réalité

Sans surprise, le conseil municipal réuni le 26 juin a approuvé la signature. « Nous devons avoir en tête un principe et un seul : le principe de réalité, a fait valoir le maire, Michèle Picard. Nous ne pouvons pas nous en exonérer car ce serait mettre en danger et accroître encore plus les difficultés d’une grande partie des Vénissians. Sans signer, la perte pour notre ville s’élèverait à plus d’1,5 million d’euros sur trois ans. C’est injouable et ce serait catastrophique. »

Les motifs pour refuser de signer ne manquaient pourtant pas. Sous l’effet des mesures d’austérité du précédent gouvernement, le budget vénissian a déjà perdu plus de six millions d’euros de dotations en quatre ans. La suppression programmée de la taxe d’habitation va priver les communes d’un des rares leviers fiscaux dont elles disposaient encore. Et maintenant cette contractualisation qui transforme les élus locaux en simples gestionnaires de la rigueur venue d’en haut. Et entame un peu plus la souveraineté et le principe de libre administration des collectivités.

1,46 % contre 1,2 %

Comme le soulignait Sandrine Perrier pour le groupe des élus écologistes, « la perversité de ce système fait que le refuser serait encore pire que l’accepter. » Vénissieux n’avait d’autre choix que d’entrer dans la négociation avec le préfet. Michèle Picard pouvait espérer « gagner » 0,3 % d’évolution annuelle supplémentaire des dépenses de fonctionnement, elle a obtenu + 0,26 %. Le taux autorisé passe donc de 1,2 % à 1,46 %. « Nous étions éligibles à deux critères sur trois (N.D.L.R : l’évolution démographique et le revenu moyen par habitant), a précisé le maire. Avec ce taux à 1,46 %, tout proche du plafond fixé, je suis en mesure de dire que nous avons su convaincre le préfet de l’immense travail accompli dans nos quartiers et pour tous les Vénissians. »

Si la signature de ce contrat financier avec l’État s’imposait, elle a suscité une assez grande diversité de positionnements. La majorité municipale s’est ainsi divisée entre les « pour » (élus communistes et apparentés) et les « abstentions » (PG et EELV), les uns soulignant le caractère forcé de leur vote, les autres souhaitant marquer malgré tout leur désaccord sur le fond et la forme.

Dans l’opposition, le FN a approuvé le contrat, tout comme les élus divers droite. Ce qui n’a pas empêché Christophe Girard de dénoncer « une mise sous tutelle du dernier lieu de démocratie de proximité qu’est la municipalité ». Seuls les élus PS et les centristes de l’UDI se sont félicités sans réserve de cette contractualisation financière, les premiers votant « pour », les seconds préférant s’abstenir en raison, a précisé Maurice Iacovella, d’un « manque de prospective tant en fonctionnement qu’en investissement ».

En fin de séance, à l’initiative de la majorité, un vœu a été adopté par l’assemblée, dans lequel le conseil municipal « rappelle son opposition à toute mise sous tutelle des collectivités locales qui sont, depuis la Révolution française, le premier lieu d’émancipation politique et citoyenne des habitants. »

 

Ils ont dit

Serge Truscello, groupe des élus communistes (majorité)

« Avec la contractualisation, sous une forme différente que les précédents gouvernements, la mise sous tutelle des collectivités territoriales et notamment des communes se poursuit. […] Nous ne partageons pas cette vision et bien que contraints nous voulons continuer à porter des projets pour Vénissieux, notamment préserver des services publics qui permettent de faire exister le vivre-ensemble. […] C’est pourquoi la négociation menée par Madame le maire dans ce contexte aboutissant à un taux de 1,46 au lieu de 1,2 est à prendre en positif, et qu’en dehors de tout calcul politicien nous votons pour. »

Idir Boumertit, Parti de gauche –  France insoumise (majorité)

« Notre groupe dénonce avec la plus grande fermeté ce dispositif financier qui met sous tutelle les collectivités territoriales, et fait porter sur la population les inconséquences de la gestion de l’État au regard de règles européennes que ce même État a décidé d’infliger aux Français. […] Il est clair que c’est contraint et forcé qu’il est demandé aux collectivités locales de s’exécuter ou de se voir appliquer les sanctions encore plus lourdes de par la réduction des dotations d’État. Nous dénonçons cette situation. Nous trouvons cette manière de faire anti-démocratique, anti-sociale et autoritariste. »

Sandrine Perrier, Europe Écologie Les Verts (majorité)

« Derrière cette atteinte au droit constitutionnel de libre administration se cache la volonté de l’État de réduire drastiquement les dépenses des collectivités. […]. La perversité de ce système fait que le refuser serait pire encore que l’accepter. En effet nous devons faire un choix entre des sanctions financières lourdes (a minima 1,5 million d’euros) et une stagnation du budget municipal, car le taux accordé permettra à peine de faire face à l’inflation et la croissance démographique de la ville. Nous comprenons la décision de la Ville de contractualiser. Pour autant, nous déplorons que l’État nous impose un pseudo-choix, le couteau sous la gorge. »

Christophe Girard, divers droite (opposition)

« Cette contractualisation tend une fois de plus à la mise sous tutelle par l’État du dernier lieu de démocratie de proximité qu’est la municipalité. En cela on voit bien que la soi-disant « nouvelle politique » de M. Macron n’est qu’une accélération, un renforcement et même un durcissement des politiques précédentes. Ceux qui se sont fait berner par les discours enjôleurs peuvent constater aujourd’hui qu’ils ont toujours « plus » de ce qu’ils croyaient rejeter par leur vote. […] Cette loi est d’un cynisme absolu puisqu’elle prend les traits d’une contractualisation, alors que dans les faits elle ne laisse aucune liberté. »

Anne-Cécile Groléas, élus socialistes et républicains (opposition)

« Nous apprenons avec soulagement que vous vous êtes enfin décidés à signer ce contrat avec l’État et à prendre ainsi l’engagement de maîtriser davantage les dépenses de fonctionnement. Car il s’agit bien de limiter l’augmentation des dépenses et non pas de les réduire. On est donc loin de l’étranglement dont vous parlez dans ce qui ressemble davantage à de la propagande qu’à de la communication. […]. Votre majorité municipale actuelle se comporte comme une adolescente qui se plaint qu’elle n’a pas assez d’argent de poche […], et qui au final se roule par terre. Ce comportement est à la fois ridicule et irresponsable. »

Maurice Iacovella, UDI (opposition)

« Avec ce contrat, on pourrait parler de cercle vertueux : objectif d’évolution des dépenses réelles, objectif d’amélioration du besoin de financement, capacité de désendettement en dessous de 12 ans. Cela revient à créer les conditions d’accroissement de l’épargne brute pour renforcer l’autofinancement des nécessaires investissements dont la commune a besoin pour faire face à son évolution démographique. […] Toutefois, une prospective sérieuse tant en fonctionnement qu’en investissement aurait dû figurer à l’appui de ce contrat de manière à cerner précisément la trajectoire financière de la commune à l’horizon 2020. »

 

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