Photo réalisée grâce à l’intelligence artificielle (IA)
Examiné par les députés à partir du 15 juillet, le projet de loi de protection de l’enfance contrarie Action Visible et Handicap (AVH), l’association vénissiane qui lutte pour la visibilité des handicaps invisibles ainsi que pour la handiparentalité.
L’article deux de ce projet de loi permet de « sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés dont le retour auprès de leurs parents n’est pas envisageable à long terme ». Jusqu’à aujourd’hui, un enfant pouvait être déclaré en situation de « délaissement parental » si ses parents n’avaient pas manifesté un intérêt suffisant pendant un an. Les parents perdant alors l’autorité parentale, entraînant de fait une possibilité d’adoption de l’enfant.
Avec le projet de loi, ce délai est raccourci à six mois pour les enfants de moins de trois ans. Le texte introduit aussi de nouvelles notions, comme celle de « trouble psychiatrique durable », qui ne pourra plus justifier un empêchement pour les parents — la clause d’empêchement protège un parent d’être considéré comme défaillant s’il avait une bonne raison de ne pas être présent pour son enfant,.
Des zones de flou
Selon l’association vénissiane, de nombreux points sont à revoir dans ce texte. Pour Jane Meuke, sa fondatrice, d’importantes zones de flou sont à souligner : « Tout d’abord, la définition du « délaissement parental » est très vague, il n’y a pas de critères spécifiques, alerte-t-elle. Ensuite, jusqu’à présent, la notion d’empêchement pouvait prendre en compte la maladie, les troubles psychiatriques ou la dépression, qui pouvaient expliquer ce manque de lien avec l’enfant. Dorénavant, les troubles psychiques ne le justifieront plus et aucun critère n’est précisé sur ce terme, ce qui veut dire que cela sera laissé à l’appréciation du juge, en fonction de la situation. Tout ce flou nous inquiète et crée de nouvelles inégalités. »
Le projet de loi introduit également la mise en place de « mesures appropriées de soutien », proposées aux parents avant toute procédure de délaissement parental. Là encore, le texte ne précise pas cette notion. « Ce n’est pas parce qu’on est vulnérable qu’on est incapable, regrette Jane Meuke. À partir de quel moment considère-t-on que l’Aide sociale à l’enfance a mis en place des moyens suffisants pour nous aider ? »
Apporter une aide nécessaire
Pour la fondatrice d’AVH, il serait avant tout important d’évaluer les besoins réels des parents en situation de handicap (y compris ceux invisibles : troubles psychiques, cognitifs, maladies chroniques invalidantes, etc.) et de leur apporter l’aide nécessaire. « Ce n’est pas parce qu’on a un handicap qu’on ne peut pas avoir d’enfants, le parent doit être accompagné de façon adaptée, car le lien avec son petit est très important. Il faut faire de la prévention et accompagner les familles dans leurs projets avant même que le bébé ne soit né. Le placement doit être la fin de la procédure, une mesure exceptionnelle, une fois que tout a été mis en place et que rien ne fonctionne pour protéger l’enfant. »
L’association sera présente à l’Assemblée nationale à partir du 15 juillet pour assister aux débats sur le projet de loi.
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