Dates clés

– 1909 : institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans rémunération.
– 1923 : le code pénal fait de l’avortement un délit, afin de mieux poursuivre les avorteurs et avortées devant les cours d’assises.
– 1939 : le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l’avortement.
– 1942 : la loi du 15 février fait de l’avortement un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine de mort. Cette loi est abrogée à la Libération.
– 1955 : l’avortement thérapeutique est autorisé. Gregory Pincus, médecin américain, met au point la pilule contraceptive qui sera commercialisée en 1960 aux États-Unis.
– 1956 : création de la “Maternité heureuse”, qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) en 1960.
-1967 : la loi Neuwirth autorise la vente de produits contraceptifs mais encadre la publicité. La loi n’est toutefois appliquée qu’à partir de 1972.
– 1970 : le congé maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité. Création d’un congé parental d’éducation.
– 1971 : le Nouvel Observateur publie le “manifeste des 343” — aussi appelé “manifeste des 343 salopes” mais pas par les initiatrices — dans lequel 343 femmes (des personnalités du spectacle, de la littérature et de la politique) déclarent avoir avorté.
– Juin 1974 : l’Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil, ministre de la Santé, qui libéralise totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l’anonymat.
– Novembre 1974 : débat houleux à l’Assemblée nationale sur le projet de Simone Veil d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
– 1975 : la loi Veil autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.
– 1979 : une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.
– 1982 : l’IVG est remboursée par la sécurité sociale.
-1 990 : autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
– 1993 : la loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.
– 2000 : loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.
– 2001 : loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de dix à douze semaines. Les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain dans les collèges et lycées.
– 2013 : décret établissant le remboursement à 100 % du forfait IVG par l’Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.
– 2017 : loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG qui étend le délit d’entrave à l’IVG déjà existant aux sites internet diffusant de fausses informations sur l’avortement.

Source : Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits de la femme

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